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0559989827
il y a 1 mois
Le recours peut se faire auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, pendant le délai d’un mois à compter du passage de l’huissier, à savoir la date indiquée en tête du commandement de payer. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire bien qu’elle soit vivement recommandée en fonction des montants en jeu. En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé. Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé. Concrètement, il s’agit de la première échéance impayée non régularisée. Ce délai s’éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue. Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose. S'agissant du second moyen de défense: la prescription de l'exécution d'une décision de justice au delà du délai de 10 ans. En effet, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il en découle que l’analyse des délais d’action en paiement permet, le cas échéant, de faire disparaitre totalement la dette.
0559989827
il y a 1 mois
Danger arnaque sur vos droits, ne soyez pas naïve c’est une société de recouvrement huissier, ne répondez pas à leur question raccroche de suite car ils demandent telle ou telle personne... des renseignements personnels est même se font passer pour quelqu'un d'autre assurance ou cpam ect.... Les actions en recouvrement de dettes par les sociétés de crédit et les établissements bancaires sont enfermés dans le délai de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé même concernant le Co signataire ou porte garant. Ils font des Enquête civile Recherche de coordonnées Enquête de solvabilité Recherche de bénéficiaires, d'ayant droits et d'héritiers Recherche patrimoniale. Même que vous aviez une assurance chômage sur votre crédit est ect… ou que vous aviez signez comme portant garant cautionner ces vous qu’ils vous relance est pas le débiteur ou la personne qui a le même nom que vous ou qui a pris un crédit sur votre nom il y a temps d’année sans que vous étier au courant même après 10 ou 20, 30 ans. Il vous explique vos droits sur le site de Maître Anthony Bem Avocat à la Cour : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/temps-pour-agir-justice-forclusion-20827.htm
0559989827
il y a 1 mois
0559989827 il faut rappeler Mme ou Mr très urgent affaire vous concernant !!!! ne rappeler jamais ou ne décrocher pas ne donner aucun renseignement.... Arnaque de société de recouvrement danger, est si vous décrocher ne discutez pas et raccrochez au plus vite donc danger d'arnaque fausse société de recouvrement mais surtout illégale. Explication Les sociétés de crédit ou bancaire est autres préteurs d’argents … non pas eu de suite comme la personne et au chômage ou malade est même n’a pas payer le remboursements ect… ou quelqu’un a fait un crédit sur votre non il y a temps d’année 10/20/30 ans ou simplement vous vous êtes porte caution (le garant) …. Donc ils ont vendu leurs dossiers à cette société apprès temp d’année car il y a toujours des personnes naïves qui payant même qu’ils ne sont pas débiteurs eu même ou non jamais souscrit de prêt (crédit) ou c’est porte caution (le garant) pour quelqu’un de sa famille ou amis ect… Société de recouvrement soi-disant huissiers privé de la société qui a racheté les dossiers de clients qui ont faits de crédit ou qui ont co-signé ou même qui était garant pour une personne qui n’a jamais payer mêmes après 10/20/30 ans exemple les banque société de crédits ect... Sofinco …. Cofinoga etc.….ou même des magasins ect... Même autres crédit ils ont racheté les dossiers qui ont eu sans suite pour se faire de l’argents en harcèlements les gens même après temp d’année est même il se font passé pour la société de crédit après temps d’année si vous avez vraiment eu un crédit ou Co garant vous n’avez pas ou plus à payer quoi que ce soit ne répondez pas ne donne pas suite à leurs appel bloquer les si au cas il vous téléphone en masquer raccrocher de suite … car il ne vont plus vous lâcher il vont vous harceler avec des menace de poursuite justicier et huissier pour avoir de l’argent soyer prudent ce que vous allez leurs dire la meilleurs chose ne répondez pas est porter plainte car c’est illégale de cette société de pratiqué ceci.
0559989827
il y a 1 mois
01.71.06.44.29 SFAM société assurance ect... ou créance ...ect c'est de l'arnaque rappelle plusieurs fois depuis une 1 semaine en disant urgent de rappeler le 05.59.98.98.27 vous concernant faux huissiers et cabinets de recouvrement. cette pratique et interdit par la loi considéré comme harcèlement conseil bloquer les numéro est ne répondez jamais essaye de vous soutiré de l'argents fausse crédit ou impayer arnac soi disant a racheter des creances qui vous consergnant donc societe de recouvrement fausse arnac ne jamais répondre car ils vont plus vous lacher poter plainte... voir site web explication : https://www.signal-arnaques.com/scam/view/145969
0531483000
il y a 1 mois
Et ce harcèlement téléphonique, ce fléau continue depuis + 10 années en France ( mais qu’a fait l’ARCEP ? ) : aujourd’hui Vendredi 28 Juin 2019 à 16h02, j'ai reçu un appel indésirable de harcèlement sans message venant du 05.31.48.30.00. ( déjà signalé à BLOCTEL ) Les charges juridiques : harcèlement, numéro forgé non identifiable, numéros non alloués par le régulateur, ou usurpation d’identité c’est à dire utilisation de numéros de personnes réelles alors qu’elles n’y sont pour rien.
0771722270
il y a 1 mois
Je confirme , Guillaume Sellez nous a escroqué aussi . Il sévit actuellement sur la région de Tarbes . Nous avons pris contact avec la gendarmerie mais d’après nos informations ce monsieur serait un habitué des petites escroqueries , il s'attaque aux personnes âgées et vulnérables , il n’hésite pas à ce montrer menaçant afin d'obtenir de l'argent . Ne faites pas la même erreur que nous , ne lui faites surtout pas confiance et signalez le aux autorités .